Politique de confidentialité (standard RGPD)

 

Sécurité et protection des données personnelles

Avertissements

Le présent outil est mis à votre disposition gratuitement. L’outil se base sur des informations fondées
sur l’analyse professionnelle du cabinet en matière de conformité RGPD. Toutefois, la conformité
étant un processus dynamique et toute situation étant particulière, les informations transmises
doivent être adaptées et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives ou exactes.

Sauf à ce que vous demandiez une revue et validation par le Cabinet, le document généré est
considéré comme une simple information. En conséquence, vous êtes seul responsable des
interprétations faites des informations fournies, des conseils que vous en déduisez et des
adaptations réalisées pour votre activité commerciale propre. L’utilisation et l’exploitation de l’outil
se fait donc sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls.

Définitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en
ligne.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données
suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification…

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés
qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision
d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion /
absorption

Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion /
acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme
de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission
de vos données

personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous
avez consenti.

Collecte des données d’identité

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion
des comptes clients

un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;

le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des
réclamations et du service après-vente
la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des
personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent
pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles –
origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie
sexuelle ou santé des personnes)
L’élaboration de statistiques commerciales

L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des
jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne

La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous
nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de
manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les
informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage
démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur.

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit
service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre
information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à
tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur
l’Utilisateur.

Collecte des données d’identité

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut
s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom,
adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple
consultation du Site.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Collecte des données du terminal

Aucune collecte des données techniques

Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP,
fournisseur d’accès à Internet…).

Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est
de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la
durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des
cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être
renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services
rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la
personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie
enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez
consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites
ultérieures.

Opt-in pour le dépôt de cookies

Nous n’utilisons pas de cookies. Si nous devions en utiliser à l’avenir, vous en seriez informé
préalablement et auriez la possibilité de désactiver ces cookies.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des
finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas
conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion
du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du
compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des
finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et
conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de
quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors
que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités
déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur
vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de
trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi
vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur
OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé
aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun
avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et
à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels,
non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des
données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un

accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos
prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés
ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;

Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et
préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de
sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité
quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de
l’Union Européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité
de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à
ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en
informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU,
notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise
au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans
réserve.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous
concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses
données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format
ouvert et aisément réutilisable.

Panier
error: Content is protected !!
Shopping cart
Il n'y a pas d'articles dans le panier !
Continuer les achats
0
Vérifié indépendamment
38 avis